Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits numériques et les prestations de services proposés sur le site POULPIA (le « Site ») par MCXXIV (l’« Éditeur »), à toute personne qui passe commande (le « Client ») :

• produits numériques en accès autonome : Le Bras Droit, Équipe Complète, ainsi que les assistants, consignes, fiches et ressources numériques qui y sont associés ;
• prestations de services : mise en place, prestations d’automatisation (dont la mise en place « clé en main ») et prestations sur mesure.

Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est professionnel toute personne qui agit dans ce cadre. Le Client déclare, lors de sa commande, agir en l’une ou l’autre qualité.

Le fait de passer commande emporte acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.

Article 2 — Identité du vendeur / prestataire

Article 3 — Produits et prestations

Les produits et prestations sont décrits, avec leurs caractéristiques essentielles, sur les pages de présentation du Site :

• Produits numériques en accès autonome (Le Bras Droit, Équipe Complète) : accès, dans l’espace client, à des assistants IA configurables, à des consignes, fiches et ressources destinées à être utilisées dans des services d’intelligence artificielle tiers, dans le périmètre décrit par chaque offre.
• Prestations de mise en place et d’automatisation : accompagnement pour configurer et connecter des automatisations à des outils existants, selon le périmètre défini dans la proposition commerciale.
• Prestations sur mesure : projets spécifiques définis au cas par cas, sur devis.

POULPIA est un accompagnement : le Client relit, ajuste et valide chaque résultat produit avec un service d’IA. Aucun résultat commercial (chiffre d’affaires, ventes, clients) n’est garanti.

Article 4 — Informations précontractuelles

Avant toute commande, le Client reçoit de manière lisible et compréhensible les informations requises par la loi, notamment : les caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation, le prix toutes taxes comprises, les modalités de paiement et de mise à disposition, l’identité et les coordonnées de l’Éditeur, les conditions applicables et, pour les consommateurs, les informations relatives au droit de rétractation, à sa perte éventuelle, à la garantie légale de conformité et à la médiation.

Article 5 — Tarifs, modes et conditions de paiement

5.1 Tarifs

Les prix des offres et prestations sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur au jour de la commande (ou avec la mention légale applicable selon le régime fiscal de l’Éditeur). POULPIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les prestations et accès sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

5.2 Modalités de règlement

Pour les produits numériques en ligne (Le Bras Droit, Équipe Complète) :

• Le paiement est exigible en totalité au jour de la commande (paiement comptant, unique, sans abonnement récurrent imposé).
• Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via l’infrastructure de paiement sécurisée Stripe.
• Le débit de la carte bancaire est effectué après validation de la transaction, avec authentification 3D Secure lorsqu’elle est requise. Aucune coordonnée bancaire n’est stockée ni traitée sur les serveurs de POULPIA.

Pour les prestations de mise en place et développements sur-mesure :

• Sauf accord particulier mentionné sur le devis, le règlement s’effectue par carte bancaire via lien de paiement sécurisé Stripe ou par virement bancaire.
• Sauf stipulation contraire au devis : un acompte de 50 % du montant total est exigible à la signature pour démarrer l’intervention, et le solde de 50 % est exigible à la livraison et mise en service de l’automatisation.
• Les factures sont payables à réception.

5.3 Facturation

Une facture acquittée est automatiquement émise et adressée au Client par voie électronique à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande, et reste consultable ou téléchargeable via son Espace Client.

5.4 Défaut ou retard de paiement (Clients professionnels)

Tout retard ou défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt de retard calculé sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice de la faculté pour POULPIA de suspendre l’accès aux services ou d’interrompre l’exécution de la prestation en cours.

Article 6 — Processus de commande et de validation

6.1 Produits numériques en accès autonome (Le Bras Droit, Équipe Complète)

La commande d’un produit numérique s’effectue en ligne selon le processus suivant :

1. Sélection de l’offre : le Client sélectionne le pack souhaité sur le Site et accède à la page de commande.
2. Identification : le Client renseigne ses informations de facturation ainsi qu’une adresse e-mail valide qui servira d’identifiant pour son Espace Client.
3. Vérification et validation : un récapitulatif présente les caractéristiques de l’offre, son tarif en euros TTC et les éventuelles remises appliquées (code parrainage). Le Client vérifie le détail de sa commande et corrige d’éventuelles erreurs avant validation.
4. Acceptation des conditions, consentement au commencement immédiat et reconnaissance de la perte du droit de rétractation : avant de procéder au paiement, le Client coche obligatoirement la case reconnaissant avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, ainsi que des cases distinctes confirmant, d’une part, son consentement exprès à ce que l’exécution de la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et, d’autre part, sa reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation dans les conditions prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
5. Paiement : le contrat est définitivement formé dès la confirmation du paiement par l’organisme bancaire. Le Client reçoit un e-mail de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande et ses identifiants ou liens d’accès à son Espace Client.

6.2 Prestations de services et accompagnements (Clé en main, Sur-Mesure)

Pour les prestations d’intégration, d’automatisation ou de conseil sur-mesure :

1. Demande de cadrage : le Client formule sa demande via le formulaire de contact ou lors d’un échange initial.
2. Émission d’une proposition commerciale / devis : POULPIA transmet une proposition claire détaillant le périmètre d’intervention, les livrables, les délais prévisionnels et le tarif convenu.
3. Validation de la commande : la commande est réputée ferme et définitive à réception de la proposition commerciale ou du devis dûment signé (ou validé par voie électronique sécurisée), accompagné du versement de l’acompte ou du règlement prévu.

Article 7 — Livraison et mise à disposition

• Produits numériques et accès autonome : le contenu est fourni par voie dématérialisée, via l’Espace Client, à compter de la confirmation du paiement ; les identifiants ou liens d’accès sont indiqués dans l’e-mail de confirmation. Aucun envoi physique n’a lieu.
• Prestations de services : elles sont exécutées selon les livrables et les délais prévisionnels indiqués dans la proposition commerciale ou le devis. Ces délais sont donnés à titre prévisionnel et supposent la collaboration du Client (article 9).
• Prestations d’intégration ou d’automatisation : elles sont livrées et mises en service selon les modalités du devis ; la mise en service de l’automatisation marque la livraison au sens de l’article 5.2.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Produits numériques en accès autonome (Clients consommateurs)

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Toutefois, pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, ce droit ne peut plus être exercé lorsque l’exécution a commencé après que le consommateur a donné son accord préalable exprès et reconnu qu’il perdra son droit de rétractation (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation).

Le mécanisme de perte du droit de rétractation propre au contenu numérique repose sur les éléments suivants, recueillis distinctement avant le paiement :

1. Consentement au commencement immédiat : le consommateur consent expressément à ce que la fourniture du contenu numérique commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
2. Reconnaissance de la perte du droit : le consommateur reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation lorsque les conditions légales applicables sont remplies ;
3. Confirmation : ce consentement et cette reconnaissance sont confirmés au consommateur avec la confirmation de commande, sur un support durable permettant d’en conserver la preuve.

L’acceptation des CGV est une étape contractuelle distincte : elle n’est pas l’une des conditions légales entraînant la perte du droit de rétractation, et elle ne vaut ni consentement au commencement immédiat, ni reconnaissance de la perte du droit. À défaut du consentement (A) ou de la reconnaissance (B), le droit de rétractation de quatorze jours s’applique.

8.2 Prestations de services (Clients consommateurs)

Le régime des contenus numériques ci-dessus ne s’applique pas automatiquement aux prestations de services, qui relèvent de dispositions propres. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter d’une prestation de services conclue à distance ou hors établissement. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il règle, en cas de rétractation, un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L. 221-25 du Code de la consommation). Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation reconnue à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L. 221-28, 1°).

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à bonjour@poulpia.fr.

8.3 Clients professionnels

Sous réserve des dispositions légales impératives contraires, les Clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.

Article 9 — Prestations de services et automatisations

• Périmètre : le périmètre, les livrables et les conditions particulières sont définis dans la proposition commerciale ou le devis, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de stipulation contraire.
• Collaboration du Client : le Client fournit en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires. Les délais prévisionnels sont ajustés en cas de retard de sa part.
• Accès et informations : le Client s’assure d’être en droit de donner les accès demandés (comptes, outils, données) et de les révoquer à tout moment.
• Validation des livrables : les livrables sont soumis à la validation du Client, qui formule ses observations de manière précise. En l’absence de stipulation particulière du devis, aucun délai de recette contractuel n’est fixé par les présentes CGV.
• Demandes hors périmètre : toute demande non prévue au devis fait l’objet d’une proposition complémentaire avant exécution.

Les présentes CGV ne prévoient aucun engagement de niveau de service (SLA). Un tel engagement n’existe que s’il figure expressément dans le devis.

Article 10 — Obligations du Client

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande et pendant l’exécution des prestations ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus et données qu’il transmet ou utilise avec les produits et prestations, et veiller à la licéité de leur usage ;
• respecter les conditions d’utilisation des services tiers utilisés (services d’intelligence artificielle, outils d’automatisation, messageries, etc.) et souscrire, le cas échéant, les abonnements que ces services requièrent ;
• relire, ajuster et valider les contenus et résultats produits avant tout usage ou publication ;
• coopérer à la réalisation des prestations et garder confidentiels ses identifiants d’accès.

Article 11 — Propriété intellectuelle

• Éléments préexistants de POULPIA : les assistants, consignes, fiches, méthodes, modèles, marques, textes et interfaces demeurent la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants. L’achat confère un droit d’utilisation pour les besoins de l’activité du Client, dans les limites de l’offre acquise ; il n’emporte ni cession de droits, ni droit de revente ou de redistribution.
• Contenus du Client : le Client conserve ses droits sur les contenus et données qu’il fournit et n’autorise leur utilisation par l’Éditeur que pour les besoins du produit ou de la prestation commandé.
• Livrables spécifiques : aucune cession de droits n’a lieu de plein droit. Les droits sur un livrable spécifique sont ceux, et seulement ceux, prévus par le devis.
• Outils et services tiers : ils restent régis par les conditions de leurs propriétaires ; aucun droit sur ces outils n’est cédé par l’Éditeur.

Article 12 — Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens pour les prestations de services et de mise à disposition de contenus numériques, et répond, conformément à la loi, des dommages directs résultant de ses manquements. Il ne saurait être tenu des contenus produits par des services d’IA tiers, de leurs évolutions ou interruptions, ni de l’usage que le Client fait des résultats sans les avoir relus et validés.

Rien dans les présentes CGV n’exclut ou ne limite la responsabilité de l’Éditeur pour les dommages corporels, pour son dol ou sa faute lourde, ni les droits que la loi reconnaît impérativement au consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques et la garantie des vices cachés, rappelées dans l’encadré ci-dessous.

Garantie légale de conformité des contenus et services numériques (Clients consommateurs)

Les produits numériques sont fournis en une seule fois, après la commande. Conformément à l’article D. 211-3 du Code de la consommation, l’encadré suivant s’applique aux consommateurs :

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 14 — Médiation de la consommation

Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable adressée à l’Éditeur et restée sans réponse satisfaisante. Médiateur : [À COMPLÉTER — MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION ET COORDONNÉES]

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord l’Éditeur à bonjour@poulpia.fr afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur bénéficie des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables ; aucune stipulation des présentes CGV ne saurait l’en priver. À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : bonjour@poulpia.fr.

Dernière mise à jour : 25 septembre 2026.